Liens utiles :

Règlement de voirie

Le règlement de voirie communale :

– Est un document spécialement élaboré pour une commune, applicable sur ses voies communales (VC) ;
– Concerne exclusivement la protection du domaine public routier communal hors et en agglomération ;
– Se présente sous la forme d’un arrêté municipal qui rend applicable, d’une part, des décisions relevant de la compétence du maire, d’autre part, les dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales, déterminées par le conseil municipal ;
– Est le document communal de référence en matière de délivrance des permissions de voirie.

Bien que l’adoption d’un règlement de voirie communal soit facultatif pour les communes, se doter d’un tel document présentent certains avantages.
Il s’agit essentiellement :

– D’avoir un document complet informant le public des dispositions à respecter ;
– D’éviter au maire d’avoir à se prononcer au cas par cas pour chaque demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
– De formaliser, uniformiser et réglementer l’occupation privative du domaine public routier communal par un particulier, un concessionnaire ou un propriétaire de réseaux.
– Sa finalité est de gérer et préserver le patrimoine routier communal, bien commun, dans une logique d’équité entre occupants/utilisateurs et de sécurité.

La rédaction du présent règlement, ayant permis sa première adoption en 2018, est le fruit d’un travail collectif conduit par la Commission travaux de SAINT BRIS LE VINEUX, assistée par l’Agence Technique Départementale de l’Yonne.

Article 1 – GÉNÉRALITÉS

Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les interventions matérielles qui mettent en cause l’intégrité physique et par la suite la pérennité du domaine routier communal. Ces interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie routière).

Article 2 – NATURE DU DOMAINE ROUTIER

(Articles L 2111-1, L 2311-1 et L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques – Article L.111-1 du code de la voirie routière – Article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales)

Le sol des voies communales fait partie du domaine public communal. Il est inaliénable, imprescriptible, insusceptible d’action en revendication et indisponible.

Les ouvrages implantés sur le domaine routier qui présentent un lien de dépendance fonctionnelle avec la voie, ou en sont l’accessoire, sont réputés appartenir à ce domaine à défaut de preuve contraire. En pratique sont notamment concernés les biens qui constituent l’accessoire indissociable de la voie, qui contribuent au maintien de la chaussée ou qui contribuent à la protection des usagers.

A contrario, les canalisations d’eau, d’assainissement, de gaz, d’électricité, les lignes électriques et de télécommunication (souterraines ou aériennes), le mobilier urbain ne font pas partie du domaine routier.

Article 3 – AFFECTATION DU DOMAINE ROUTIER

(Article L 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques – Article L.111-1 du code de la voirie routière – Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état – Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels)

Le domaine public routier communal est affecté à la circulation. Toute autre utilisation n’est admise que si elle est compatible avec celle-ci.

Article 4 – OCCUPATION DU DOMAINE ROUTIER

(Articles L 2122-1 à L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques – Articles L.113-2 à L.113-7, L.116-1 et L.116-2, R.116-2 et R.141-14 du code de la voirie routière)

En dehors des cas prévus aux articles L.113-3 à L.113-7 du code de la voirie routière, l’occupation du domaine public routier n’est autorisée que si elle a fait l’objet, soit d’un titre d’occupation (permission de voirie) dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d’un permis de stationnement dans les autres cas.

Dans tous les cas, l’occupation doit faire l’objet d’un accord du maire sur les conditions techniques de sa réalisation qui devront être conformes aux exigences du présent règlement dont les articles 4 à 8 et 48 à 91 constituent un règlement de voirie au sens de l’article R.141-14 du code de la voirie routière.

Les autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable, sous réserve des droits des tiers. Elles sont révocables sans indemnités à la première réquisition de l’autorité qui les a délivrées. Cette dernière peut également lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt général exiger la modification des ouvrages sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s‘en prévaloir pour réclamer une indemnité.

Le défaut d’autorisation – qu’il s’agisse de permission de voirie ou de permis de stationnement – constitue une contravention de voirie routière qui donne lieu aux sanctions prévues par le code de la voirie routière aux articles L.116-1, L.116-2 et R.116-2.

Article 5 – AUTORISATION D'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX

(Articles L.113-7, L.115-1 et L.141-10 du code de la voirie routière)

Les occupations du domaine public routier communal qui ne relèvent pas du permis de stationnement sont soumises à une autorisation d’entreprendre les travaux.

L’acte d’occupation visé à l’article précédent et l’autorisation d’entreprendre les travaux peuvent être traités conjointement si le dossier technique joint à la demande d’autorisation de voirie ou d’accord d’occupation donne toutes précisions sur la date et le délai d’exécution souhaités et les mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de la circulation.

L’autorisation d’entreprendre les travaux s’impose à tous les occupants quel que soit leur titre d’occupation.

Les conditions de délivrance de celle-ci sont fixées au titre IV du présent règlement.

Article 6 – REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

(Articles L 2125-1 à L2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques – Articles L.2331-4/8° et L.2331-4/10°, R.2333-105 à R.2333-120 du code général des collectivités territoriales, décret n° 73-870 du 28/08/1973, article L.47 du code des postes et des communications électroniques)

Toute occupation du domaine public routier communal peut être soumise à redevance au profit de la commune selon un tarif général dont les taux sont fixés par une délibération du conseil municipal, à l’exception toutefois des redevances relatives :
– aux ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique (article R.2333-105 à 113 du code général des collectivités territoriales),
– aux ouvrages de transport et de distribution de gaz combustible, quel que soit l’exploitant (article R.2333-114 à 119 du code général des collectivités territoriales),
– aux oléoducs d’intérêt général destinés au transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression (article R.2333-120 et décret n° 73-870 du 28/08/1973),
qui sont fixées par les textes susvisés.

Le barème propre aux ouvrages de télécommunications est fixé le cas échéant par le Conseil Municipal dans les conditions définies par l’article L.47 du code des postes et des communications électroniques.
Les canalisations de distribution publique d’eau potable ne sont pas soumises à redevance au profit de la commune.

Sont en outre exonérées de redevance au titre du présent règlement, les aménagements des accès aux propriétés riveraines et l’évacuation des eaux de ces propriétés au fossé ou au caniveau, ainsi que les branchements aux réseaux publics.

Article 7 – PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Les occupants du domaine public routier communal sont tenus de se conformer aux règlements édictés dans l’intérêt du bon usage et de la conservation de celui-ci.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DE L'OCCUPANT

Les occupants sont responsables de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution de leurs travaux ou de l’existence et du fonctionnement de leurs ouvrages.

Ils sont tenus de prévenir ou faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par leur fait, et doivent mettre en oeuvre sans délai les mesures qu’il leur serait enjoint de prendre à cet effet dans l’intérêt du domaine et de la circulation routière.

Article 9 – DÉNOMINATION DES VOIES

(Article L.141-1 du code de la voirie routière – Article L.110-2 du code de la route – Article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales) Les voies qui font partie du domaine public communal sont dénommées « voies communales ». Elles sont répertoriées dans un tableau de classement régulièrement tenu à jour.

Les voies à caractère de chemin sont en principe désignées par un numéro mais elles peuvent également recevoir un nom.

Les voies communales à caractère de rue sont en principe désignées par un nom mais elles peuvent également recevoir un numéro.

Les voies communales à caractère de place ouverte à la circulation publique sont en principe désignées par un nom.

La dénomination des rues et places est de la compétence exclusive du conseil municipal.

Les riverains ont l’obligation de supporter sur la façade des immeubles les plaques portant l’indication des noms de rues ou de places. La fourniture, la pose, l’entretien et le renouvellement de ces plaques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.

Le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge des riverains.

Article 10 - ALIGNEMENTS

(Articles L.112-1, L.112-2, L.141-3 et R.141-1, R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière)

L’alignement est la détermination, par l’autorité administrative, de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit après un alignement individuel. Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine, après enquête publique, la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

La publication d’un alignement attribue, de plein droit, à la collectivité propriétaire de la voie publique, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de la publication du plan d’alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l’indemnité est, à défaut d’accord amiable, fixée et payée comme en matière d’expropriation.

Le conseil municipal est compétent pour approuver la création, le maintien ou la suppression des plans d’alignement.

Article 11 – DROIT DE RÈGLEMENTER L'USAGE DE LA VOIRIE

(Articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-3 du code général des collectivités territoriales – Articles L.141-1, L.141-2, R.113-1, R.141-2 et R.141-3 du code de la voirie routière – Articles R.411-2 à R 411-4, R 411-7 et R 411-8, R 411-18 à R 411-20, R 411-25,R 413-1 à R 413-12, R 415-6, R 415-7, R 422-4 et R 433-1 à R 433-7 du code de la route – Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels – Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 – Circulaire interministérielle modifiée n° 75-173 du 19 novembre 1975 – Instruction interministérielle n° 81-85 du 23 septembre 1981 – Circulaire n° 86-230 du 17 juillet 1986 du ministre de l’intérieur)

Les voies communales sont normalement ouvertes à la circulation des véhicules dont les caractéristiques techniques sont conformes à celles définies par les textes en vigueur.

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire ou permanente, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement, l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d’art ainsi qu’aux catégories de véhicules visées aux articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales.

Cette disposition ne fait pas obstacle non plus à ce que le maire puisse interdire de manière temporaire, eu égard aux nécessités de la sécurité et de la salubrité publique, l’usage de tout ou partie du réseau des voies communales à tous véhicules et à toutes personnes en cas de dangers exceptionnels résultant de calamités publiques, en particulier tant que les risques liés à la présence d’arbres tombés sur les voies de circulation ou à proximité de celles-ci ou de branches en suspension ou encore d’arbres encroués au-dessus des voies persistent.

Elle ne fait pas obstacle également à la mise en oeuvre au titre de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales des règles de circulation dans les zones sensibles répertoriées par la charte d’un parc naturel régional lorsque la commune adhère à ce parc, ainsi qu’à la mise en oeuvre au titre des articles R.411-18 et R.411-19 du code de la route des mesures d’interdiction ou restriction temporaire de la circulation d’une ou plusieurs catégories de véhicules, notamment celles propres à limiter l’ampleur et les effets des pointes de pollution sur la population qui peuvent comporter l’interdiction de circulation des véhicules certains jours en fonction de leur numéro d’immatriculation.
La circulation des véhicules dont le poids, la longueur, la largeur, ou la hauteur dépasse celle ou celui fixé par les textes, doit être autorisée par un arrêté du préfet dans les conditions fixées au code de la route (articles R.433-1 à R.433-7).

En application de l’article L.2213-2/3° du code général des collectivités territoriales, le maire peut réserver des emplacements de stationnement aménagés, à proximité des lieux fréquentés par les handicapés, aux véhicules arborant l’un ou l’autre des macarons G.I.C. ou G.I.G. Il peut également réserver des emplacements pour les véhicules de transports de fonds dans le cadre de leurs missions, comme pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service ainsi que pour les véhicules de transport public de voyageurs et pour les taxis en application des articles L.2213-3/1° et L.2213-3/2° du code général des collectivités territoriales.

Les restrictions permanentes ou provisoires aux conditions normales de circulation sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à celle définie par les textes en vigueur.

Le maire peut ordonner l’établissement de barrières de dégel sur les voies communales, dans les conditions fixées au code de la route, pour préserver l’intégrité des chaussées de ces voies.

Il peut également prendre toutes dispositions de nature à assurer la sécurité sur les ponts qui n’offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages.

Article 12 – RÈGLEMENTATION DU DROIT D'ACCÈS

(Articles L.151-1 à L.151-4 et L.152-1 à L.152-2 du code de la voirie routière – Articles L.111-2, R.111-5 et R.421-19 du code de l’urbanisme)

L’accès est un droit de riveraineté, mais il est soumis à l’autorisation du maire qui, lors de la délivrance de la permission de voirie fixe les conditions à respecter pour son aménagement pour des motifs résultant de la sécurité de la circulation ou de la conservation du domaine public.

Article 13 – AMÉNAGEMENT DES OUVRAGES D'ACCÈS

Les dispositions et dimensions des ouvrages destinés à établir la communication entre la route et les propriétés riveraines sont fixées par voie d’autorisation. Ces ouvrages doivent toujours être établis de manière à ne pas déformer le profil normal de la route et à ne pas gêner l’écoulement des eaux.

La construction des ouvrages est à la charge du bénéficiaire de l’autorisation, sauf si la commune a pris l’initiative de modifier les caractéristiques géométriques de la voie, auquel cas elle doit rétablir les accès existants au moment de la modification.

Article 14 – ENTRETIEN DES OUVRAGES D'ACCÈS

Les propriétaires des terrains riverains sont tenus d’entretenir les ouvrages ayant fait l’objet d’autorisation à leur profit (sauf stipulation contraire dans l’acte d’autorisation).

Article 15 – ACCÈS AUX BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

(Article R.111-5 du code de l’urbanisme)

Les accès aux établissements industriels et commerciaux doivent être conçus de manière à assurer le maintien de la capacité de trafic sur la voie concernée ainsi que la sécurité des usagers. Des prescriptions ayant pour objet cette sujétion pourront être portées aux permis de construire.

II peut être prévu une participation financière de l’établissement préalablement à tout aménagement rendu nécessaire par la modification des conditions de circulation. Cette participation peut faire l’objet d’une convention.

L’entretien de la signalisation horizontale et de la signalisation verticale conforme à la réglementation en vigueur est à la charge du pétitionnaire.

Article 16 – ALIGNEMENTS INDIVIDUELS

(Articles L.112-1 à L.112-5 du code de la voirie routière)

Les alignements individuels sont délivrés par le Maire sur demande conformément, soit aux règlements généraux ou partiels d’alignement régulièrement dressés et publiés, soit aux alignements résultant de documents d’urbanisme rendus publics ou approuvés, et à défaut de tels plans ou documents, à la limite de fait du domaine public routier.

En aucun cas, la délivrance de l’alignement ne vaut permis de construire ni ne dispense de demander celui-ci. Cette délivrance, qui ne peut être refusée, ne préjuge pas des droits des tiers.

Article 17 – RÉALISATION DE L'ALIGNEMENT

(Article L.112-2 du code de la voirie routière)
L’alignement est réalisé conformément aux dispositions décrites à l’article 10 du présent règlement.

Article 18 – NIVELLEMENT

Les nivellements individuels sont délivrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que les alignements individuels.

Article 19 – ÉCHAFAUDAGES ET DÉPÔTS DE MATÉRIAUX

Les échafaudages et dépôts de matériaux indispensables à l’exécution des travaux peuvent être installés ou constitués sur le domaine public routier communal aux conditions figurant dans l’autorisation.
Ils doivent être disposés de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux et doivent être signalés conformément aux prescriptions en vigueur. L’occupant peut être tenu de les entourer d’une clôture et de les éclairer.
La confection de mortier ou béton est interdite sur la chaussée. Elle peut être tolérée sur les trottoirs et les accotements à la condition d’être pratiquée sur des aires en planches jointives, en tôle, ou en matière synthétique.
Un état des lieux est réalisé avant et après installations sur le domaine public. Il sera notamment vérifié que l’installation et l’usage de l’échafaudage, ou les dépôts de matériaux, n’ont pas occasionné de dégradations du domaine public.
L’installation et l’usage de l’échafaudage respecte les normes et la règlementation fixées par le Code du travail. A ce titre les matériaux constitutifs des éléments d’un échafaudage doivent être d’une solidité et d’une résistance appropriée à leur emploi.

Article 20 – CONSTRUCTION DE TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS

La nature et les dimensions des matériaux à employer par les riverains qui désirent construire des trottoirs ou aménager des accotements sont fixées par l’arrêté d’autorisation. Les bordures ainsi que le dessus du trottoir sont établis suivant les points de hauteur et les alignements fixés par celui-ci.
Les extrémités du trottoir doivent se raccorder avec les trottoirs voisins ou avec le revers, de manière à ne former aucune saillie.
Partout où un trottoir se construit, le riverain est tenu d’enlever les bornes qui se trouvent en saillie sur les façades des constructions.
Les aménagements de trottoirs doivent respecter la réglementation en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite conformément à la loi du 11 février 2005. (décret n° 2006-1657 et 2006-1658, arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

Article 21 – IMPLANTATION DES CLÔTURES

Les haies sèches, clôtures, palissades, barrières doivent être établies suivant l’alignement, sous réserve des servitudes de visibilité.
Toutefois, les clôtures électriques ou en ronces artificielles doivent être placées au moins à 0,50 m en arrière de cette limite.
Les haies vives sont soumises aux conditions fixées par l’article 30 ci-après.

Article 22 – ÉCOULEMENT DES EAUX PLUVIALES

(Articles 640 et 681 du code civil)
L’écoulement des eaux dans les fossés de la route ne peut être intercepté. Nul ne peut, sans autorisation, rejeter sur le domaine public routier communal des eaux de propriétés riveraines à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement.
L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales recueillies par des égouts de toiture doivent être conduites jusqu’au sol par des tuyaux de descente.
L’autorisation fixe les conditions de rejet vers le fossé, le caniveau ou la canalisation pluviale souterraine qui permettent de garantir les mêmes conditions d’écoulement qu’auparavant. En l’absence de réseau, la concentration des eaux en un point est interdite sur le domaine public routier.
Les techniques alternatives de type stockage et infiltration des eaux pluviales dans le sol du terrain privé sont, chaque fois que possible, privilégiées par rapport au rejet des eaux dans les ouvrages publics.

Article 23 – AQUEDUCS ET PONCEAUX SUR FOSSÉS

L’autorisation pour l’établissement, par les propriétaires riverains, d’aqueducs et de ponceaux sur les fossés des voies communales précise le mode de construction, les dimensions à donner aux ouvrages et les matériaux à employer. Il en est de même pour les passerelles d’accès aux ouvrages de distribution ou de transport d’énergie électrique.
Lorsque des aqueducs ont une longueur supérieure à 15 m, ils doivent obligatoirement comporter un ou plusieurs regards pour visite et nettoyage, suivant les prescriptions de l’arrêté d’autorisation.
Les têtes d’aqueducs doivent obligatoirement être équipées d’un dispositif de sécurité conforme aux normes NF 98.490 et NF 98.491 afin de limiter la gravité des accidents lors des sorties de route.

Article 24 – BARRAGES OU ÉCLUSES SUR FOSSÉS

Les autorisations pour l’établissement de barrages ou écluses sur les fossés des voies communales ne sont données que lorsque la surélévation des eaux ne peut nuire au bon état de la route ; elles prescrivent les mesures nécessaires pour que celle-ci ne puisse jamais être submergée. Elles sont toujours révocables, sans indemnité, si les travaux sont reconnus nuisibles à sa viabilité.
À défaut de leur exécution, conformément aux prescriptions des autorisations, les travaux nécessaires pour rétablir le bon écoulement des eaux empêché par les aqueducs, ponceaux, barrages ou écluses construits sur les fossés peuvent être exécutés d’office par la commune, après mise en demeure non suivie d’effets et aux frais des propriétaires.
La commune se réserve le droit d’intervenir sans mise en demeure préalable si la sécurité des usagers l’exige.

Article 25 – ÉCOULEMENT DES EAUX INSALUBRES

(Article R.116-2/4° du code de la voirie routière – code de la santé publique – Règlement sanitaire départemental pris par arrêté préfectoral du 15 mars1982 complété par l’arrêté du 8 octobre 1982)
Tout rejet d’eaux insalubres est interdit sur le domaine public. Cette interdiction concerne toutes les eaux altérées par la main de l’homme telles que les eaux ménagères, les eaux usées, les eaux fétides ou insalubres et les eaux industrielles. Elle ne s’applique pas au rejet des eaux traitées issues de systèmes d’assainissement non collectif régulièrement autorisés et conformes à la réglementation en vigueur.
L’autorisation de déversement est accordée sur production par le pétitionnaire du certificat de conformité de l’installation d’assainissement autonome délivré par l’autorité compétente.
Cette autorisation peut toutefois être retirée en cas de dégradation de la qualité du rejet, après une simple mise en demeure restée sans effet.

Article 26 – TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS RIVERAINES

Tous travaux sur un immeuble riverain doivent faire l’objet d’une autorisation. Aucune construction nouvelle ne peut empiéter sur l’alignement à l’exception des saillies autorisées.

Article 27 – TRAVAUX SUR IMMEUBLE FRAPPÉ D'ALIGNEMENT

(Articles L.112-6 et R.112-1 du code de la voirie routière)
1 – Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d’alignement, sauf s’il s’agit d’un immeuble classé parmi les monuments historiques :
Sont notamment compris dans cette interdiction :
– les reprises en sous-oeuvre ;
– la pose de tirants, d’ancres ou d’équerres et tous ouvrages destinés à relier le mur de façade avec les parties situées en arrière de l’alignement ;
– le remplacement par une grille de la partie supérieure d’un mur en mauvais état ;

– les modifications de nature à entraîner la réfection d’une partie importante de la fraction en saillie d’un mur latéral ou d’une façade ;
– les raccordements à des constructions nouvelles ayant pour effet de conforter les bâtiments ou murs en saillie ;
– le remplacement ou la réparation des marches, bornes, entrées de caves ou tous ouvrages de maçonnerie en saillie à moins que ces ouvrages soient la conséquence d’un changement de niveau du domaine public routier communal ou de circonstances exceptionnelles.
2 – Travaux intérieurs :
Tout propriétaire d’un immeuble frappé d’alignement peut, sans avoir à demander d’autorisation, exécuter des travaux à l’intérieur de cet immeuble pourvu que ces travaux ne concernent pas les parties en saillies des façades et murs latéraux ou n’aient pas pour effet de les conforter. Dans le cas contraire, il appartient au maire de poursuivre l’infraction et d’obtenir, s’il y a lieu, de la juridiction qui en est saisie qu’elle ordonne, suivant les circonstances de l’affaire, l’arrêt immédiat des travaux ou l’enlèvement des ouvrages faits.
Lorsque la façade vient à tomber ou à être démolie, le maire peut engager la même procédure à l’effet d’obtenir la démolition de tous les ouvrages en saillie.

Article 28 – DIMENSION DES SAILLIES AUTORISÉES

(Article R.112-3 du code de la voirie routière)
Les saillies autorisées ne doivent pas excéder, suivant la nature des ouvrages, les dimensions indiquées ci-dessous.
Ces dimensions ne sont, au surplus, applicables que dans les portions de voies ayant plus de 6 m de largeur effective.
Lorsque cette largeur n’est pas atteinte, l’arrêté d’autorisation statue, pour chaque cas particulier, sur les dimensions des saillies, qui ne peuvent toutefois excéder celles résultant de l’application des prescriptions ci-après :
1 – Soubassements : 0,05 m
2 – Colonnes, pilastres, ferrures de portes et fenêtres, jalousies, persiennes, appuis de croisées, contrevents, barres de support, panneaux publicitaires fixés sur une façade à l’alignement : 0,10 m
3 – Tuyaux et cuvettes – Revêtements isolants sur façade du bâtiment existant – Devantures de boutique (y compris les glaces), là ou il existe un trottoir de largeur égale ou supérieure à 1,30 m, grilles, rideaux et autres clôtures – Corniches où il n’existe pas de trottoirs – Enseignes lumineuses ou non lumineuses et tous attributs et ornements quelconques pour les hauteurs au-dessus du sol inférieures à celles prévues au paragraphe 7 ci-après – Grilles des fenêtres du rez-de-chaussée : 0,16 m
4 – Socles de devantures de boutiques : 0,20 m
5 – Petits balcons de croisées au-dessus du rez-de-chaussée : 0,22 m
6 – Grands balcons et saillies de toitures : 0,80 m
Ces ouvrages ne pourront être établis que dans les voies dont la largeur est supérieure à 8 m. Ils doivent être placés à 4,30 m au moins au-dessus du sol, à moins qu’il n’existe devant la façade un trottoir de 1,30 m de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 m pourra être réduite jusqu’au minimum de 3,50 m. Ces dispositifs doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d’intérêt public conduisent à exhausser le sol, à réduire la largeur du trottoir ou à implanter des panneaux ou feux de signalisation.
7 – Lanternes, enseignes lumineuses ou non lumineuses, attributs :
La saillie ne peut excéder le dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique :
– dans la limite de 0,80 m si les dispositifs sont placés à 2,80 m au-dessus du sol et en retrait de 0,80 m des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs ;
– dans la limite de 2 m si les dispositifs sont situés à une hauteur de 3,50 m au-dessus du sol et en retrait de 0,50 m des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs.
– dans la limite de 2 m si les dispositifs sont placés à une hauteur supérieure à 4,30 m et en retrait de 0,20 m des plans verticaux élevés à l’aplomb des trottoirs.
Les dispositifs doivent être supprimés sans indemnité lorsque des raisons d’intérêt public conduisent à exhausser le sol, à réduire la largeur du trottoir ou à implanter des panneaux ou feux de signalisation. Ces ouvrages ne pourront être établis que dans les voies dont la largeur est supérieure à 8 m.
8 – Auvents et marquises : 0,80 m
Ces ouvrages ne seront autorisés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir d’au moins 1,30 m de largeur. Aucune partie de ces ouvrages ni de leurs supports ne sera à moins de 3 m au-dessus du trottoir. Les marquises peuvent être garnies de draperies flottantes dont la hauteur au-dessus du trottoir ne doit pas être inférieure à 2,50 m. Lorsque le trottoir a plus de 1,30 m de largeur, la saillie des marquises peut être supérieure à 0,80 m.
Le titre d’occupation fixe alors les dispositions et dimensions de ces ouvrages qui restent assujettis aux prescriptions ci-dessus relatives à la hauteur au-dessus du sol mais doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions particulières.
Leur couverture doit être translucide. Elles ne peuvent ni recevoir de garde-corps ni être utilisées comme balcons. Les eaux pluviales qu’elles reçoivent ne doivent s’écouler que par des tuyaux de descente appliqués contre le mur de façade et disposés de manière à ne pas déverser ces eaux sur le trottoir. Les parties les plus saillantes doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l’arête du trottoir ou s’il existe une plantation sur le trottoir, à 0,80 m au moins de la ligne d’arbres la plus voisine et en tout cas à 4 m au plus du nu du mur de façade. Leur hauteur, non compris les supports, ne doit pas excéder pas 1 m.
9 – Bannes :
Ces ouvrages ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un trottoir. Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l’arête du trottoir, ou, s’il existe une plantation d’arbres sur le trottoir, à 0,80 m au moins de l’axe de la ligne d’arbres la plus voisine, et en tous cas à 4 m au plus du nu du mur de façade.
Aucune partie de ces ouvrages ni de leur support ne doit être à moins de 2,50 m au-dessus du trottoir. Cette dernière prescription ne s’applique pas aux parties des supports ou aux organes de manoeuvre dont la saillie sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 0,16 m.
10 – Corniches d’entablement, corniches de devantures et tableaux sous corniches y compris tous ornements pouvant y être appliqués, lorsqu’il existe un trottoir :
a) Ouvrages en plâtre : dans tous les cas, la saillie est limitée à 0,16 m ;
b) Ouvrages en tous matériaux autres que le plâtre :
– jusqu’à 3 m de hauteur au-dessus du trottoir : 0,16 m
– entre 3 m et 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir : 0,50 m
– à plus de 3,50 m de hauteur au-dessus du trottoir : 0,80 m
Le tout sous la réserve que les parties les plus saillantes des ouvrages soient à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l’arête du trottoir.
11 – Châssis basculants :
Ils ne pourront être tolérés que sur les façades devant lesquelles il existe un trottoir de 1,30 m au moins, l’arête inférieure du châssis ne devant jamais être à moins de 3 m de hauteur au-dessus du trottoir.
12 – Panneaux muraux publicitaires : 0,10 m
13 – Marches et saillies au ras du sol :
Il est interdit d’établir, de remplacer ou de réparer les marches, bornes, entrées de caves ou tous ouvrages de maçonnerie, en saillie sur les alignements et placés sur la voie publique, de même les rampes d’accès pour les personnes handicapées doivent être installées en domaine privé. Néanmoins, il pourra être fait exception à cette règle pour ceux de ces ouvrages qui seraient la conséquence de changements apportés au niveau de la voie ou lorsqu’il se présenterait des circonstances exceptionnelles.
14 – Ouverture des portes et volets :
Aucune porte ne peut s’ouvrir en dehors de manière à faire saillie sur la voie publique. Toutefois, cette règle ne s’applique pas dans les bâtiments recevant du public, aux issues de secours qui ne sont pas utilisées en temps normal. Les volets du rez-de-chaussée, qui s’ouvrent en dehors, doivent se rabattre sur le mur de face et y être fixés.
15 – Dispositions diverses :
Le mesurage est toujours effectué à partir du nu du mur de façade et au-dessus du soubassement et, à défaut, entre alignements. Ces dimensions, quand elles concernent les corniches, les grands balcons et les toitures, ne sont pas applicables lorsque, pour des raisons d’environnement, un document d’urbanisme a prévu des règles et servitudes particulières de construction avec lesquelles elles sont incompatibles.

Article 29 – PLANTATIONS RIVERAINES

Il n’est permis d’avoir des arbres ou des haies en bordure du domaine public routier communal qu’à une distance de 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur et à la distance de 0,50 m pour les autres. Cette distance est calculée à partir de la limite de la voie publique et de la propriété privée définie par l’alignement, toutes dépendances comprises.
Toutefois, les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, sans condition de distance, lorsqu’ils sont situés contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine.
Lorsque la voie communale est empruntée par une ligne de distribution d’énergie électrique, régulièrement autorisée, aucune plantation d’arbres ne peut être effectuée sur les terrains en bordure de cette voie, ou de cette section de voie, jusqu’à la distance de 3 m pour les plantations de 7 m au plus de hauteur, cette distance étant augmentée d’un mètre jusqu’à 10 m au maximum, pour chaque mètre de hauteur de plantation au-dessus de 7 m. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées aux propriétaires par le Maire s’il est reconnu que la situation des lieux ou les mesures prises, soit par le distributeur ou le propriétaire du réseau d’énergie, soit par le propriétaire riverain, rendent impossible la chute d’un arbre sur les ouvrages de la ligne électrique.
Les plantations faites antérieurement et à des distances moindres que celles prescrites ci-dessus ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer les distances fixées. Les sujets morts doivent être abattus et ne peuvent être remplacés.

Article 30 – HAUTEUR DES HAIES VIVES

Aux embranchements des voies communales entre elles ou avec d’autres voies publiques ou à l’approche des traversées des voies ferrées, la hauteur des haies ne pourra excéder 1 m au-dessus de l’axe des chaussées dans un rayon de 50 m comptée de part et d’autre du centre de ces embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau. La même hauteur doit être observée du côté du petit rayon sur tout le développement des courbes du tracé et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
Malgré les dispositions qui précèdent, le maire peut toujours limiter à 1 m la hauteur des haies vives bordant certaines parties de voies lorsque cette mesure est commandée par la sécurité de la circulation.
Les haies plantées après autorisation, antérieurement à la publication du présent règlement et à des distances moindres que celles ci-dessus, peuvent être conservées, mais elles ne peuvent être renouvelées qu’à la charge d’observer cette distance.

Article 31 – ÉLAGAGE ET ABATTAGE - DÉBROUSSAILLEMENT

(Articles L.114-7 et L.114-8 du code de la voirie routière)
Les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des voies communales doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies définies par l’alignement, à la diligence des propriétaires et fermiers.
Les haies doivent toujours être conduites de manière que leur développement du côté du domaine public ne fasse aucune saillie sur celui-ci.
Au croisement avec des voies ferrées, ainsi qu’aux embranchements, carrefours et bifurcations, les arbres à haut jet doivent être, par les soins des propriétaires et fermiers, élagués sur une hauteur de 3 m à partir du sol, dans un rayon de 50 m compté du centre des embranchements, carrefours, bifurcations ou passages à niveau.
Les mêmes prescriptions sont applicables aux arbres à haut jet situés à moins de 4 m de la limite du domaine public, sur tout le développement des courbes du tracé du plus petit rayon et sur une longueur de 30 m dans les alignements droits adjacents.
A défaut de leur exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d’office par la commune, après une mise en demeure, par lettre recommandée, non suivie d’effet aux frais du propriétaire.
A aucun moment, le domaine public routier communal ou ses dépendances ne doivent être encombrés et la circulation entravée ou gênée par diverses opérations (abattage, ébranchage, débitage…) sur les arbres situés sur les propriétés riveraines.

Article 32 - DÉPÔTS DE BOIS SUR LES VOIES COMMUNALES

Lorsqu’il n’en résulte aucune gêne pour la circulation ou pour le maintien en bon état de viabilité de la voie communale, le maire peut autoriser les dépôts de bois sur la voie publique, à l’exclusion de la chaussée, pour faciliter les exploitations forestières.
Ces dépôts ne doivent pas nuire au bon écoulement des eaux ni entraver le libre accès aux propriétés riveraines. A l’issue du dépôt, le permissionnaire est tenu d’évacuer les débris divers tels que croûtes de pins, écorces, rebuts de bois.
Toute dégradation causée à la voie ou à ses dépendances doit être réparée par le permissionnaire, ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la commune aux frais de l’intéressé. Les dépenses sont décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.
Ces occupations temporaires sont strictement limitées à une durée et à un emplacement bien déterminés.
L’arrêté d’autorisation impose, en outre, les conditions de signalisation, de stationnement et de chargement des véhicules employés à l’exploitation et, le cas échéant, les limitations de charge de ceux-ci.

Article 33 - EXCAVATIONS – EXHAUSSEMENTS EN BORDURE DES VOIES COMMUNALES ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS

Il est interdit de pratiquer en bordure du domaine public routier communal des excavations de quelque nature que ce soit, si ce n’est aux distances et dans les conditions ci-après déterminées :
1 – Excavations à ciel ouvert (et notamment mares et fossés) :
Ces excavations ou fossés ne peuvent être pratiquées qu’à 5 m au moins de la limite du domaine public. Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de profondeur de l’excavation.
2 – Excavations souterraines :
Ces excavations ne peuvent être pratiquées qu’à 15 m au moins de la limite de l’emprise de la voie.
Cette distance est augmentée d’un mètre par mètre de hauteur de l’excavation.
3 – Les puits ou citernes :
Les puits ou citernes ne peuvent être établis qu’à une distance d’au moins 5 m de la limite de l’emprise de la voie dans les agglomérations et les endroits clos de murs et d’au moins 10 m dans les autres cas.
Dispositions diverses :
Les distances, ci-dessus fixées, peuvent être diminuées lorsque, eu égard à la situation des lieux et aux mesures imposées aux propriétaires, cette diminution est jugée compatible avec l’usage et la sécurité de la voie au voisinage de laquelle doit être pratiquée l’excavation.
Le propriétaire de toute excavation, située au voisinage du domaine public routier communal, peut être tenu de la couvrir ou de l’entourer de clôtures propres à prévenir tout danger pour les usagers.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux excavations à ciel ouvert ou souterraines qui sont régulièrement soumises à des réglementations spéciales en exécution des textes sur les mines, minières et carrières, ou autres réglementations.
Il est également interdit de pratiquer des exhaussements sans autorisation. Les exhaussements ne peuvent être autorisés qu’à 15 m de la limite du domaine public augmenté d’un mètre par mètre de hauteur de l’exhaussement.
Des prescriptions plus sévères peuvent être imposées en cas de création de digues retenant des plans d’eau surélevés par rapport à la voie.
Les propriétaires de terres supérieures ou inférieures bordant les voies communales sont tenus d’entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir ou à protéger les terres.

Article 34 - PORTES ET ENTRÉES CHARRETIÈRES

Sur les voies bordées de plantations, les portes et entrées charretières sont, autant que possible, placées au milieu de l’intervalle de deux arbres consécutifs.
Lorsqu’il existe, vis-à-vis des portes et entrées charretières, un trottoir ou une contre-allée réservée à la circulation des piétons, il y est établi, suivant leur profil en travers normal, une chaussée de 3 m au moins de largeur, constituée de façon à résister à la circulation qu’elle doit supporter. La largeur maximale autorisée et l’évasement en plan du passage sont déterminés par l’arrêté d’autorisation, suivant les circonstances particulières, notamment l’importance de la circulation et la largeur de la voie et de la chaussée.
La bordure du trottoir, lorsqu’il en existe, est baissée sur la largeur du passage, de manière à conserver 0,02 m de hauteur au-dessus du caniveau. Le raccordement de la partie baissée avec le reste du trottoir doit avoir un mètre de longueur de chaque côté.
Les frais d’établissement de tous les ouvrages sont à la charge intégrale du bénéficiaire de l’autorisation.

Article 35 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Aucun ouvrage, ou dispositif quelconque, ne peut être établi sur ou sous le sol du domaine public routier communal que conformément aux dispositions respectivement contenues dans le titre d’occupation ou dans l’accord technique sur les conditions de réalisation ainsi que dans l’autorisation d’entreprendre les travaux et sous les conditions précisées dans les articles ci-après.

Article 36 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

Les présentes règles ont pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles est soumise l’exécution des travaux ou des chantiers qui mettent en cause l’intégrité du domaine public routier communal.
Ces règles s’appliquent à l’installation et à l’entretien de tous types de réseaux divers et d’ouvrages annexes situés dans l’emprise des voies dont la commune est propriétaire, qu’il s’agisse de réseaux souterrains ou aériens.
Elles concernent de ce fait les travaux entrepris par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, autres que la commune, qu’elles soient affectataires, permissionnaires, concessionnaires, ou autres occupants de droit des voies communales au sens des articles L.113-3 à L.113-7 du code de la voirie routière, ou simples occupants, dénommés ci-après « INTERVENANTS ».

Article 37 – DROITS DES TIERS - RÈGLEMENTATION

Les titres d’occupation ne valent que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées. Ils ne dispensent en aucun cas l’occupant de satisfaire aux obligations découlant du caractère des travaux et ouvrages à réaliser.
Ils ne préjugent en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie nationale ou départementale, lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure ou dans l’emprise de celles-ci.

Cette section ne s'applique pas aux administrations, concessionnaires de services publics ou opérateurs autorisés en vertu de l'article

L.33-1 du code des postes et des communications électroniques, mais seulement aux simples occupants visés à l’article L.113-2 du code de la voirie routière, à l’exception des articles 55 à 58 qui s’appliquent à l’ensemble des intervenants.

Article 38 – PRÉCARITÉ DE L'OCCUPATION

L’autorisation de voirie n’est valable que pour une durée limitée. Elle est donnée à titre précaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité qui l’a délivrée.
Celle-ci peut également, lorsqu’elle le juge utile dans l’intérêt de la voie, exiger la modification des ouvrages sans que le bénéficiaire de l’autorisation puisse s’en prévaloir pour réclamer une indemnité.

Article 39 – AUTORITÉ COMPÉTENTE

L’autorisation de voirie est délivrée par le maire.

Article 40 – FORME DE LA DEMANDE

La demande d’autorisation de voirie est déposée deux mois à l’avance.
Présentée sur papier libre en trois exemplaires ou sur des formulaires mis à disposition en mairie, elle indique les nom, qualité et domicile du pétitionnaire, la nature et la localisation de l’occupation ou des travaux et la durée pour laquelle l’autorisation est sollicitée ; elle est assortie de l’engagement de payer la redevance éventuelle d’occupation. Elle est remise en mairie.
Dans le cas d’un besoin d’intervention pour une urgence justifiée, se reporter à l’article 58.

Article 41 – COMPOSITION DU DOSSIER

La demande est accompagnée, suivant la nature et l’importance des travaux, d’un dossier technique donnant toutes les informations nécessaires à son instruction.
En règle générale, ce dossier comprend :
– un plan de situation,
– un plan coté,
établis à une échelle en permettant la bonne localisation et la parfaite compréhension ;
– un mémoire explicatif décrivant les travaux, la nature de l’occupation et les conditions d’exploitation de l’ouvrage, indiquant le mode d’exécution prévu, la date et le délai d’exécution souhaités et les mesures envisagées sur le plan de l’exploitation de la route et de la sécurité de la circulation et désignant les entreprises chargées des travaux ;
– un projet technique précisant notamment la qualité des matériaux, les caractéristiques des différents éléments et les conditions de leur implantation ;
– le cas échéant, une note de calculs justifiant la résistance et la stabilité des ouvrages ou installations, ainsi qu’une étude géotechnique justifiant la réutilisation des matériaux du site pour le remblaiement des tranchées si cette réutilisation est envisagée ;
– les procédures d’assurance qualité que l’intervenant projette de mettre en oeuvre.

Article 42 – FORME ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION

L’autorisation est délivrée en forme d’arrêté dont une expédition est remise au pétitionnaire.
La décision est notifiée au pétitionnaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande ou le cas échéant de la réception en mairie des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de la demande. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée refusée sauf si une réglementation particulière en dispose autrement. Sur demande expresse du demandeur le refus doit être pris en la forme d’un arrêté.
L’autorisation doit être utilisée dans le délai d’un an à compter de la date de sa délivrance. Elle est périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
Elle fixe la durée de l’occupation qui ne peut excéder cinq ans (15 ans pour les opérateurs de télécommunication) sauf renouvellement. Le renouvellement est instruit et assuré dans les mêmes formes, le bénéficiaire étant toutefois dispensé de produire un dossier technique si les installations ne sont pas modifiées.
La délivrance de l’autorisation de voirie ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation d’obtenir une autorisation d’entreprendre les travaux (articles 69 et 70 ci-après), de respecter les règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées.

Article 43 - RÉCOLEMENT

Toute autorisation de voirie donne lieu à un récolement dont mention est faite sur une expédition de l’arrêté. Dans le délai de un mois après la mise en service des ouvrages, la commune devra être mise en possession du dossier de récolement des ouvrages exécutés sur la voie publique.
Le dossier de récolement, remis par l’intervenant au plus tard lors de la réception des travaux, comprend :
– les résultats des contrôles de compactage des tranchées,
– les plans des câbles ou canalisations,
– les dessins complets et détaillés (plans et coupes) des ouvrages principaux exécutés sur le domaine public,
– des coupes précisant les dispositions adoptées pour les traversées de chaussées,
– le repérage de ces divers éléments par rapport à des repères fixes.
L’absence de production des plans de récolement peut motiver le refus d’autoriser des travaux ultérieurs. Elle peut également conduire à rendre l’intervenant responsable des accidents susceptibles d’être provoqués du fait de cette négligence par l’exécution des travaux au voisinage des dits ouvrages.
Lorsque les conditions imposées n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine public ; il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention.

Article 44 – ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les ouvrages établis dans l’emprise du domaine public routier communal et qui intéressent la viabilité doivent être maintenus en bon état d’entretien et rester conformes aux conditions de l’autorisation. Le non-respect de cette obligation entraîne la révocation de l’autorisation sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées contre l’intervenant et des mesures qui pourraient être prises pour la suppression des ouvrages.
Aucun recours ne peut être exercé contre la commune par l’intervenant en raison des dommages qui pourraient résulter pour ses installations, soit du fait de la circulation, soit du fait de l’état de la chaussée, des accotements, des trottoirs ou autres ouvrages publics, soit enfin du fait des travaux exécutés sur le domaine public dans l’intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique.

Article 45 – FIN DE L'AUTORISATION

Lorsque l’ouvrage cesse d’être utilisé, l’intervenant doit en informer le maire. En cas de résiliation de l’autorisation ou à la fin de l’occupation, l’intervenant doit remettre les lieux dans leur état primitif.
Le maire peut le dispenser de cette remise en état et autoriser le maintien de tout ou partie de son ouvrage en prescrivant l’exécution de certains travaux. Dès la réception de ces travaux, l’intervenant est déchargé de sa responsabilité, sauf application des articles 1792 et 2270 du code civil.

Retrouvez l'actualité
de Saint-Bris-le-Vineux
Retrouvez l'agenda
de Saint-Bris-le-Vineux