Liens utiles :

Règlement de voirie

Pour toute intervention sur la voirie municipal il convient de se référer au règlement de la voirie

Article 1 – GÉNÉRALITÉS
Le présent règlement a pour but de définir les dispositions administratives et techniques auxquelles sont soumises les interventions matérielles qui mettent en cause l’intégrité physique et par la suite la pérennité du domaine routier communal. Ces interventions matérielles sont celles rattachées au pouvoir de la police de la conservation du domaine public (Articles L116-1 et suivants du code de la voirie routière).

Retrouvez l'actualité
de Saint-Bris-le-Vineux
Retrouvez l'agenda
de Saint-Bris-le-Vineux