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Réunion Publique Assainissement

La présentation de l'étude pour le Schéma Directeur d'Assainissement a réuni les habitants de Bailly ce mercredi 10 avril

Une bonne trentaine d’habitants du hameau étaient présents. L’intérêt porté au sujet se traduit bien dans les nombreux échanges résumés ci-dessous en questions/réponses

Pourquoi une nouvelle étude ?

Le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de la commune de St Bris en cours date de 2002. Il ne prend pas en compte l’impact de eaux de ruissellement, n’inventorie pas la qualité des réseaux et définit le hameau de Bailly en « semi-collectif »,  décision qui n’a jamais été suivi d’effet.  Les problèmes de détérioration des réseaux et les rejets plus ou moins traités dans le réseau pluvial de Bailly (seul réseau existant dans le hameau) font qu’il s’est avéré nécessaire de reprendre le dossier.

 

Pourquoi est-ce encore le cabinet BUFFET qui a été choisi alors qu’il a fait apparemment un étude incomplète en 2001 ?

En 2001, le cabinet Buffet a fait une étude selon  le cahier des charges fourni par le maître d’ouvrage, la commune. L’objectif de l’époque était focalisé sur la mise aux normes de la station d’épuration du bourg.

Quand le conseil a décidé en 2017 de remettre le travail sur l’ouvrage il a été procédé d’une part à une écriture complète et précise du cahier des charges, des attendus de l’étude, et d’autre part un appel d’offres, selon le code de procédure de  l’achat public  sur le site e-bourgogne. Cinq cabinets se sont porté candidats. Au vu à la fois des compétences techniques demandées et des prix proposés un classement a été établi dont le cabinet BUFFET est sorti en tête. D’où le choix.

 

 Pourquoi ne pas attendre que la Communauté d’Agglomération ait la compétence et fasse réalise l’étude ?

La Communauté d’Agglomération a déjà la compétence de l’Assainissement Non Collectif (ANC). Le Service Public de la CA, le SPANC, est chargé de contrôler le bon fonctionnement des divers ANC du territoire. Au 1er janvier l’ensemble assainissement sera de la compétence de la CA, et ce pour les 27 communes. Pour faire avancer notre dossier il est important d’avoir des arguments.

Attendre ne règle pas les problèmes. Le choix du conseil de lancer dès maintenant l’étude a comme objectif  d’avoir en main les données objectives et chiffrées afin de pouvoir négocier au mieux le lancement de travaux avec la CA.

 

  Aura-t-on des dépenses à prévoir bien que notre assainissement individuel est déjà attesté conforme par le SPANC ?

Aucune solution collective ou individuelle n’est privilégiée. Il est donc trop tôt pour dire que pour une habitation actuelle avec un ANC conforme il y aura ou pas  dépense.

 

En cas de revente de la maison, comment est pris en compte l’assainissement ? Et quelles seront les conséquences si le zonage actuel est remis en cause par le nouveau schéma directeur ?

Le zonage actuel  sur Bailly arrêté en 2002 est déficient puisque  défini comme « semi collectif » alors que dans les faits toutes les habitations sont contraintes à un  traitement des eaux usées individuel.  C’est bien le problème.

Pour une vente d’habitation, le traitement des eaux usées fait partie désormais des diagnostics obligatoires à fournir à l’acquéreur potentiel à l’instar du réseau électrique, de l’amiante ou du plomb. Ce pour informer l’acquéreur de l’incidence et des conséquences, notamment financières d’une remise en état, voire sur la nécessité d’une installation ou d’un raccordement au réseau collectif à la suite de son acquisition. C’est le SPANC qui, après contrôle de l’installation, se prononcera sur la conformité, la non-conformité et la prescription de travaux, en précisant alors les causes et les travaux nécessaires pour palier au dysfonctionnement. Si nécessaire,  l’acquéreur a un an pour se mettre aux normes.

 

Si des travaux sont réalisés pour un assainissement collectif, comment sera calculée la taxe d’assainissement appliquée au prix de l’eau ? Et qui devra la payer ?

Il est encore trop tôt pour dire si à Bailly il y aura ou non une zone d’assainissement collectif. La taxe actuelle est de 2,46 €/m3 d’eau consommée par l’usager de l’habitation.

 

  Pourquoi avoir fait une réunion publique en cours d’étude alors que les conclusions de celle-ci ne sont pas rendues ?

L’objectif est de d’impliquer les habitants à la démarche afin qu’ils s’approprient le processus et de ne pas découvrir les choses qu’au moment de l’enquête publique les impératifs. Mieux vaut faire des rencontres intermédiaires que des grandes messes où tout est déjà décidé.

 

Pourquoi est-il nécessaire de permettre la visite de nos installations par les agents habilités du cabinet BUFFET ? Quels seront les risques et conséquences si l’on ne permet pas cette visite ?

Pour avoir une approche complète il est nécessaire d’apprécier le plus justement possible l’ensemble des paramètres qui concourent  aux effluents et traitement des eaux usées dans le milieu naturel.  Comme à Bailly les installations d’assainissement sont individuelles il faut les analyser une par une.

Les techniciens de la Société BUFFET sont délégués par Mme le Maire pour procéder aux contrôles et donc sont agents du service d’assainissement. Ils ont pour mission de faire le constat de l’existant. Il y a obligation de laisser libre l’accès des agents aux installations d’assainissement privées au titre de l’article L1331-11 du code de la Santé Publique.   Le refus d’ouvrir son installation au cabinet d’étude, répréhensible par la loi,  est un incivisme préjudiciable à toute la communauté et sera traité en tant que tel avec relevé nominatif dans les comptes rendus publics et soumis à une amende définie dans l’article L1331-8 du code de la Santé Publique.

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